CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AD'LENS SOLUTIONS / ADSTRAMGRAM

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence Ad'lens Solutions et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l'agence Ad'lens Solutions. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'agence Ad'lens Solutions quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 - Objet de la mission

L'agence Ad'lens Solutions peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l'agence Ad'lens Solutions : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'agence Ad'lens Solutions peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence Ad'lens Solutions produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Ad'lens Solutions perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

 

Article 2 - Bon de commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le bon de commande. Le bon de commande peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence Ad'lens Solutions au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le bon de commande s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le bon de commande tous les frais extraordinaires engagés par l'agence Ad'lens Solutions en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation : achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le bon de commande initial fera l'objet d'un devis gratuit. Les prix sont valables un mois à compter de la date d'émission du bon de commande. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du bon de commande. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Ad'lens Solutions.

 

Article 3 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par carte bancaire, par compte Paypal, ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, À défaut de règlement à la date prévue. L'agence Ad'lens Solutions se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l'agence Ad'lens Solutions. L'agence Ad'lens Solutions se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Ad'lens Solutions se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de demander à être payé de l'intégralité des sommes dues par le client jusqu'au terme du contrat annuel. Le Client ne pourra demander une indemnité à Ad'lens Solutions du fait de la suspension de ses services à la suite d'un incident de paiement. 

 

Article 4 - Réalisation de la mission

L'agence Ad'lens Solutions exécutera sa mission dans le strict respect du bon de commande accepté par le client dans le respect des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Ad'lens Solutions reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence Ad'lens Solutions et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Ad'lens Solutions.

L'agence Ad'lens Solutions ne débutera sa mission qu'une fois cette condition suivante remplie :

- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence Ad'lens Solutions d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L'agence Ad'lens Solutions se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le bon de commande accepté par le client restera intégralement due à l'agence Ad'lens Solutions

 

Article 5 - Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence Ad'lens Solutions a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence Ad'lens Solutions n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence Ad'lens Solutions ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Ad'lens Solutions. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence Ad'lens Solutions ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence Ad'lens Solutions sont des créations originales. L'agence Ad'lens Solutions apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence Ad'lens Solutions décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Ad'lens Solutions. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Ad'lens Solutions. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence Ad'lens Solutions ainsi que les images utilisées par l'agence Ad'lens Solutions respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Ad'lens Solutions concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence Ad'lens Solutions contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence Ad'lens Solutions contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence Ad'lens Solutions n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. 

Rappel des conditions de vente :

1 -"L'agence Ad'lens Solutions décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Le terme de validation finale " un - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage l'agence Ad'lens Solutions de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."

2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Ad'lens Solutions. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Ad'lens Solutions, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation." Concernant le pack Ad'lens et le pack Ad'lens plus, La société Ad'lens Solutions exécutera une refonte de site en reprenant l'intégralité du contenu textuel figurant sur le site déjà existant de la société cliente. En acceptant le bon de commande, la société cliente donne son accord pour que l'intégralité du contenu textuel de son site soit réutilisé pour la réalisation de son nouveau site Ad'lens.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'agence Ad'lens Solutions demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence Ad'lens Solutions détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence Ad'lens Solutions tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Ad'lens Solutions. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Ad'lens Solutions d'une rémunération à convenir. L'agence Ad'lens Solutions veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence Ad'lens Solutions fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence Ad'lens Solutions indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence Ad'lens Solutions détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence Ad'lens Solutions en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence Ad'lens Solutions.

 

Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations

L'agence Ad'lens Solutions conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Ad'lens Solutions peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Ad'lens Solutions à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 8 - Confidentialité

L'agence Ad'lens Solutions et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

Article 9 - Litiges - Election de domicile

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce  sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- l'agence Ad'lens Solutions à l'adresse de son siège figurant sur le bon de commande,
- le client, à l'adresse indiquée sur le bon de commande 

 

SITES INTERNET ET APPLICATIONS WEB

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Article 1 : Généralités

Ad'lens Solutions fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés.

 

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Ad'lens Solutions entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. Ad'lens Solutions s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.

3.2. Ad'lens Solutions ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Ad'lens Solutions apportera un soin particulier à la protection des accès client et des données client (mise en conformité RGPD).

 

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de Ad'lens Solutions est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2. Ad'lens Solutions ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.

4.3. Ad'lens Solutions ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4. Ad'lens Solutions ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Ad'lens Solutions, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.

4.5. Pour toute commande de création et d'hébergement, Ad'lens Solutions se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

 

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas où le client fournit à Ad'lens Solutions les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Ad'lens Solutions. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2. Dans le cas ou Ad'lens Solutions assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3 s'applique également.

5.3. L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Ad'lens Solutions ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4. Ad'lens Solutions ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.

5.5. Le client sait que Ad'lens Solutions reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

 

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre application Web - proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : Un premier paiement pour frais de création et de mise en service additionné de la première mensualité. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 17.

 

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations Ad'lens Plus faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements dans les mentions légales du site internet.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Ad'lens Solutions s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Ad'lens Solutions se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2. En aucun cas, Ad'lens Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. Ad'lens Solutions ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Ad'lens Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Ad'lens Solutions ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

 

Article 9 : Nom de domaine et exclusivité

9.1. Ad'lens Solutions offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .expert et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de domaines pendant toutes la durée du contrat.

9.2. Ad'lens Solutions s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. Ad'lens Solutions mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4. Pendant toute la durée du contrat, Ad'lens Solutions s'engage à fournir l'exclusivité sur les mots clés propres à l'activité et la localité (activité précise du professionnel et du département où est exercée cette activité). 

9.5. De ce fait, Ad'lens Solutions s'engage à ne pas faire bénéficier les concurrents directs du professionnel de la page d’atterrissage (landing page) sur la même ville et sur le département complet pour les comptables et experts-comptables et ce, pendant toute la durée du contrat.

9.6. Si la société Ad'lens Solutions ne respectait pas la présente condition d'exclusivité, elle serait redevable envers le client du remboursement des sommes engagées par celui-ci depuis le début du contrat.

 9.7. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé par l’agence Ad'lens Solutions, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.8. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.9. Il appartient au client de fournir à Ad'lens Solutions les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .com ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.10. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.11. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Ad'lens Solutions du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.12. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.13. Ad’lens Solutions n'est pas responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Le choix du nom de domaine est effectué en accord avec le client, qui doit être conscient des restrictions éthiques liées à son activité professionnelle. En aucun cas, Ad'lens Solutions ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

9.14. Le client s'engage à garantir Ad'lens Solutions de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

 

Article 10 : Commande, entrée en vigueur, validité et résiliation du contrat

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale de 14 jours ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

En dehors des services de création (création graphique par exemple), ou d'indication contraire ( service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d'abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi à défaut d'indication sur la périodicité du renouvellement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés, par exemple lorsque la réservation d'un nom de domaine est prévue, la date de début du contrat pour l'ensemble des prestations écrites est la date de début de réservation du nom de domaine auprès de l'organisation chargé de l'enregistrement tant pour l'enregistrement du nom de domaine que pour les autres services comme l'hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la première date de mise en service, c'est la première date de circulation qui sera retenue comme date de mise en service.

L'abonnement est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat ou avant la fin de la durée d'abonnement mentionnée sur la facture. Ce délai est ramené à un mois si la durée mentionnée est inférieure à 1 an.

 

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Ad'lens Solutions à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 2, le client ne peut exiger de Ad'lens Solutions ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Ad'lens Solutions s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 72h à 2 semaines à partir de la signature du bon de commande et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de 2 semaines, notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous offrons au client un mois gratuit. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, le délai sera repoussé d'autant et le client reste redevable de la somme prévue.

 

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

Article 13 : Taxes

Ad'lens Solutions se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Article 14 :
Obligation d'information :

Le client s'engage à informer, par écrit, à Ad'lens Solutions de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 15 : Confidentialité

Ad'lens Solutions est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
Ad'lens Solutions s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Ad'lens Solutions sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Ad'lens Solutions, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

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Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

 

Article 19 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet

 

Article 20 - Collecte de vos données personnelles

En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d'activités sans fournir aucune Donnée personnelle.

Toutefois, lorsque vous faites appels à nos services pour la création d'un support de communication web ou print, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes :

• Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone et de fax, votre adresse postale et votre adresse e-mail

• Informations de facturation telles que le numéro, la date d'expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l'adresse associée à cette carte.

• Informations démographiques telles que l'intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d'entreprise pour laquelle vous travaillez.

• Des données de profil, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats

Comme sur la plupart des sites web, quand vous utilisez notre site internet, nous pouvons aussi recueillir certaines informations d'ordre technique ou de routage au sujet de votre ordinateur, afin d'améliorer votre utilisation du site internet et des services.

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de les rectifier, ou de les supprimer, à tout moment. 

 

Article 21 - Comment vos données personnelles sont utilisées

Ad'lens Solutions collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne communiquons pas d'informations permettant de vous identifier à des tiers. Ad'lens Solutions peut utiliser ces informations pour :

• Traiter vos transactions financières.

• Vous envoyer des confirmations de commande/renouvellement.

• Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service client.

• Envoyer l'information que vous aviez demandée à propos d'un service ou d'un produit.

• Vous tenir informé des offres spéciales et des services

 

Article 22 - Partage d'informations avec les prestataires de service

Nous communiquons des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour notre compte. Nous ne fournissons que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. Nous exigeons des entreprises avec lesquelles nous partageons des données personnelles qu'elles protègent ces données conformément à notre politique de confidentialité et qu'elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu'elles fournissent pour notre compte.

Nous ne vendons pas et ne fournissons pas les données personnelles à d'autres entreprises.

 

Article 23 - Protection de vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le site sont protégées et stockées sur un serveur sécurisé. 

Ad'lens Solutions s'efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu'une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l'état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %.

Ainsi, en cas d’anomalie constatée, Ad'lens Solutions s'engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).

 

Article 24 - Liens vers des sites tiers

Notre site internet peut inclure des liens vers d'autres sites web dont les pratiques en matière de confidentialité peuvent différer des nôtres. Si vous transmettez vos données personnelles à l'un de ces sites, celles-ci seront régies par leurs politiques de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité des sites que vous visitez.

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